Le droit de suite : ce que touche un artiste quand son œuvre est revendue
Un artiste vend une toile quelques centaines d'euros au début de sa carrière. Trente ans plus tard, elle passe en vente publique pour cent fois plus. Doit-il ne rien en recevoir ? C'est pour répondre à cette situation qu'a été créé, en France, le droit de suite : un droit qui permet aux auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques, puis à leurs héritiers, de percevoir une part du prix à chaque revente faite par un professionnel du marché de l'art.
Un droit d'origine française
Le droit de suite est apparu en France au début du XXe siècle, dans le contexte de ventes très médiatisées d'œuvres dont les auteurs ou leurs familles vivaient dans la gêne. Il a été harmonisé au niveau européen par la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, transposée en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006. Il figure aujourd'hui à l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, et ses modalités sont précisées dans la partie réglementaire du code (articles R122-2 et suivants).
Quelles œuvres, quelles ventes ?
Le droit de suite concerne les œuvres originales graphiques et plastiques : peintures, dessins, estampes, sculptures, tapisseries, céramiques, photographies… Sont considérées comme originales les œuvres créées par l'artiste lui-même, ainsi que les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste ou sous sa responsabilité, généralement numérotés et signés. Pour comprendre ce que signifie cette limitation, voyez notre article sur les éditions et tirages numérotés.
Il s'applique à toutes les ventes intervenant après la première cession par l'auteur ou ses ayants droit, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire : maison de ventes, galerie, marchand. Une vente directe entre deux particuliers n'y est pas soumise.
- Exception de la revente rapide : le droit n'est pas dû lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement auprès de l'auteur moins de trois ans avant la vente et que le prix ne dépasse pas 10 000 euros.
- Seuil : le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente est inférieur à 750 euros.
- Assiette : le prix hors taxes, c'est-à-dire le prix d'adjudication pour une vente aux enchères.
Le barème : de 4 % à 0,25 %, plafonné à 12 500 euros
Le montant est calculé par tranches de prix, selon un barème dégressif fixé par l'article R122-6 du code de la propriété intellectuelle :
| Tranche du prix de vente | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | 4 % |
| De 50 000,01 € à 200 000 € | 3 % |
| De 200 000,01 € à 350 000 € | 1 % |
| De 350 000,01 € à 500 000 € | 0,5 % |
| Au-delà de 500 000 € | 0,25 % |
Chaque taux s'applique à la fraction du prix comprise dans sa tranche, et non au prix entier : une œuvre vendue au-delà de 50 000 euros reste taxée à 4 % sur ses premiers 50 000 euros, puis à 3 % sur la tranche suivante, et ainsi de suite. Le calcul se fait œuvre par œuvre, sur le prix hors taxes. Le plafond de 12 500 euros, prévu par la directive européenne, ne joue donc que pour les ventes les plus élevées. L'ADAGP, société de gestion collective des droits des artistes, propose en ligne un outil de calcul fondé sur ce barème.
Qui paie, qui perçoit ?
Le code prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel qui intervient dans la vente (ou au vendeur, si la cession a lieu entre deux professionnels). Après une longue bataille judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2015, C-41/14) puis l'assemblée plénière de la Cour de cassation (9 novembre 2018) ont admis que le coût puisse être reporté contractuellement sur l'acheteur, par exemple dans les conditions générales d'une maison de ventes, à condition que l'auteur soit payé.
Le droit est perçu, en pratique, par des sociétés de gestion collective des droits des artistes, qui le reversent aux auteurs et à leurs héritiers. Il dure aussi longtemps que les droits patrimoniaux : toute la vie de l'auteur, puis soixante-dix ans après sa mort, comme nous l'expliquons dans notre article sur le droit d'auteur. Il est inaliénable : l'artiste ne peut pas y renoncer, ni le vendre.
Le droit de suite ne rapporte rien à la première vente : il récompense la carrière, pas l'atelier.
Ce que cela change pour un collectionneur
Pour qui achète en galerie, le droit de suite est souvent invisible : il ne joue qu'à la revente. Mais il est utile de le connaître. Si vous revendez un jour une œuvre par l'intermédiaire d'une galerie ou d'une maison de ventes, le droit de suite sera calculé sur le prix ; si les conditions de vente le reportent sur l'acheteur, il s'ajoutera aux frais. Il concerne aussi les œuvres photographiques, dès lors qu'il s'agit de tirages originaux en nombre limité. Les institutions publiques, comme les Frac ou le Cnap, qui achètent souvent directement aux artistes ou à leurs galeries, n'interviennent en général pas comme revendeurs, puisque leurs collections sont inaliénables.
Questions fréquentes
- Le droit de suite s'applique-t-il à une vente entre particuliers ?
- Non, seulement lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.
- S'applique-t-il à la première vente par l'artiste ?
- Non. Il ne concerne que les reventes, après la première cession par l'auteur ou ses ayants droit.
- Les artistes étrangers en bénéficient-ils ?
- Le code le réserve aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, et l'étend sous conditions aux ressortissants d'autres États qui accordent une protection équivalente.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, article R122-6 (barème et plafond du droit de suite) : legifrance.gouv.fr.
- Code de la propriété intellectuelle, article L122-8 et articles R122-2 et suivants, Légifrance.
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale : eur-lex.europa.eu.
- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, « Commentaires des arrêts récents rendus par la Cour de cassation », séance plénière du 3 juin 2019 (Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335).
- Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 26 février 2015, Christie's France, C-41/14.
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